P-9.3, r. 1 - Code de gestion des pesticides

Article 48.2 Versions de la disposition

Non en vigueur

En vig.: 2025-07-06

48.2. Celui qui exécute des travaux d’application de pesticides décrits à la sous-catégorie de permis C5 ou D5 ne peut appliquer un pesticide qui contient l’un des ingrédients actifs mentionnés à l’annexe IV à l’intérieur d’un bâtiment servant d’habitation, sauf s’il est employé sous une forme solide dans des pièges, des stations ou des contenants empêchant tout contact avec une personne ou un animal non ciblé.

D. 990-2023, a. 18.